Pour la création d'un délit de dissimulation du R.I.O.

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Cette pétition a pour but de faire présenter et voter par nos députés une proposition de loi créant un délit de dissimulation ou d'absence de port du numéro d'identification individuel attribué aux forces de l'ordre.

 

Au vu du désaccord du syndicat depolice UNSA POLICE POLE CRS avec leurs décideurs lors de la manifestation de pompiers du 16 octobre 2019 et plus généralement pour que les forces de l'ordre se sentent en position de refuser des ordres qu'ils considéreraient comme étant illégaux, au vu du classement sans suite de la plainte de la mère de Lilian (mâchoire brisée par un tir de LBD en marge d'une manifestation à Strasbourg le 12 janvier 2019 ) au motif que l'IGPN déclare se trouver dans l'incapacité d'identifier le policier qui a tiré et considérant comme probable la multiplication à venir des classement sans suite concernant les violences policières faute de pouvoir identifier leurs auteurs, nous soumettons à nos députés la proposition de loi suivante :

 

 

« Publics concernés : professionnels de la sécurité intérieure.


- Vu l'article R434-15 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

 

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un professionnel de la sécurité intérieure d'omettre de porter ou bien de dissimuler volontairement tout ou partie de son numéro d'identification individuel au référentiel des identités et de l'organisation sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées . 

 

Une attention particulière sera portée au respect des prescriptions relatives à son identification individuelle lorsque le professionnel de la sécurité intérieure se trouve au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle est fait usage ou risque d'être fait usage de la force publique et de manière plus générale lors des actes de routine et contrôles d'identités »